Casse-tête en vue pour la pension complémentaire des chefs d’entreprise

L’Echo, 25/08/2022, p. 0
Les compagnies et courtiers d’assurances s’arrachent les cheveux avec la circulaire de l’administration fiscale (31.03.2022) qui prévoit de porter la pension légale estimée des travailleurs indépendants à 50% de leur rémunération annuelle brute , comme c’est déjà le cas pour les salariés, au lieu de 25%.
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Cette mesure fait suite à la revalorisation de la pension légale des indépendants qui, depuis 2021, est calculée de la même façon que celle des salariés . Suite à la suppression du coefficient de correction (0,69%) , 100% de leurs revenus entrent désormais en ligne de compte pour le calcul de la pension légale.
Cette mesure fait suite à la revalorisation de la pension légale des indépendants qui, depuis 2021, est calculée de la même façon que celle des salariés.
Ce changement a évidemment un impact direct et non négligeable sur le calcul de l’EIP (Engagement individuel de pension), la formule de pension complémentaire réservée aux indépendants dirigeants d’entreprise. À partir du moment où l’estimation de la part de leur pension légale (qui est l’un des paramètres du calcul de la déductibilité des primes) est significativement relevée la pension complémentaire que les chefs d’entreprise pourront se constituer via un EIP sera réduite d’autant. Voyons pourquoi et comment cela se goupille.
Qu’est-ce qu’un EIP? Quelles sont les règles?
L’Engagement individuel de pension est un contrat d’assurance permettant la constitution d’un capital de pension complémentaire à charge d’une société au bénéfice de son dirigeant. En pratique, les primes sont versées par la société , mais c’est le dirigeant qui est le bénéficiaire du contrat.
Les primes sont fiscalement déductibles à l’impôt des sociétés (au titre de charges professionnelles) pour autant qu’elles respectent les limites de la règle des 80%
De manière simplifiée, la somme du montant de la pension légale (1 er pilier) et des capitaux de la pension complémentaire (2 e pilier) du dirigeant, convertis sous forme de rente, ne peut pas dépasser 80% du revenu imposable brut actuel de l’indépendant.
Rétroactivité problématique
Le principe est donc déjà complexe en soi. « Et les choses se corsent désormais puisque la directive est déjà valable pour l’année d’imposition 2022, et donc pour les revenus 2021. Cet effet rétroactif impacte ainsi les montants versés en 2021, et même ceux de cette année, certains ayant déjà versé leur prime. Cela annonce des calculs compliqués », alerte Quentin Vandenhaute, conseiller financier chez Maxel.
« Tous nos clients dirigeants d’entreprise recevront un courrier pour les avertir que la possibilité de verser des primes déductibles dans leur contrat EIP va diminuer . Le dirigeant d’entreprise sera évidemment pénalisé puisqu’à l’avenir, il pourra déduire nettement moins. Mais tous ne seront pas impactés de la même manière. La réduction est d’autant plus importante que le nombre d’années à prester jusqu’à l’âge légal de la pension du dirigeant est élevé . Ce sont donc surtout les jeunes qui seront fortement pénalisés », conclut Quentin Vandenhaute.
Et pour couronner le tout: l’administration a annoncé qu’elle contrôlerait plus strictement l’application des limites fiscales de la règle des 80%…